European Commission 4 November 1970, Règlement (CEE) n 2229/70 de la Commission, du 3 novembre 1970, fixant les prix moyens à la production dans le secteur du vin

4. 11 . 70 Journal officiel des Communautés européennes N° L 241/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 2229/70 DE LA COMMISSION du 3 novembre 1970 fixant les prix moyens à la production dans le secteur du vin LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 816/70 du Conseil, du 28 avril 1970, portant dispositions complémentaires en