European Commission 4 November 1970, Règlement (CEE) n° 2240/70 de la Commission, du 4 novembre 1970, modifiant le règlement (CEE) n° 2195/69 en ce qui concerne les circonstances justifiant le non- recouvrement de la prime à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers

N° L 242/12 Journal officiel des Communautés européennes 5 . 11 . 70 REGLEMENT (CEE) N° 2240/70 DE LA COMMISSION du 4 novembre 1970 modifiant le règlement (CEE) n° 2195/69 en ce qui concerne les circonstances justifiant le non-recouvrement de la prime à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers gros bovins ; que, dans ces circonstances, le recouvre­ ment de la prime prévue à