European Commission 6 November 1970, Règlement (CEE) n 2249/70 de la Commission, du 5 novembre 1970, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

N° L 243/ 14 Journal officiel des Communautés européennes 6 . 11 . 70 RÈGLEMENT (CEE) N° 2249/70 DE LA COMMISSION du 5 novembre 1970 fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, portant organisation commune du