European Commission 7 November 1970, Règlement (CEE) n 2255/70 de la Commission, du 6 novembre 1970, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

Also known as

European Union · · · 07-11-1970

7. 11 . 70 Journal officiel des Communautés européennes N° L 244/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 2255/70 DE LA COMMISSION du 6 novembre 1970 modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales il est nécessaire de modifier le correctif applicable à la restitution pour les céréales, actuellement en vigueur, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté

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