European Commission 11 November 1970, Règlement (CEE) n 2267/70 de la Commission, du 10 novembre 1970, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

Also known as

European Union · · · 11-11-1970

N° L 245/ 10 Journal officiel des Communautés européennes 11 . 11 . 70 RÈGLEMENT (CEE) N° 2267/70 DE LA COMMISSION du 10 novembre 1970 modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales il est nécessaire de modifier le correctif applicable à la restitution pour les céréales, actuellement en vigueur, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le

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