European Commission 12 November 1970, Règlement (CEE) n 2280/70 de la Commission, du 11 novembre 1970, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
Also known as
European Union · · · 12-11-1970
N° L 246/12 journal officiel des Communautés européennes 12 . 11 . 70 RÈGLEMENT (CEE) N° 2280/70 DE LA COMMISSION du 11 novembre 1970 fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier le prélèvement actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le
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