European Commission 13 November 1970, Règlement (CEE) n 2286/70 de la Commission, du 12 novembre 1970, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

Also known as

European Union · · · 13-11-1970

13 . 11 . 70 Journal officiel des Communautés européennes N° L 247/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 2286/70 DE LA COMMISSION du 12 novembre 1970 modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales il est nécessaire de modifier le correctif applicable à la restitution pour les céréales, actuellement en vigueur, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté

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