European Commission 13 November 1970, Règlement (CEE) n 2292/70 de la Commission, du 12 novembre 1970, fixant les restitutions à l'exportation pour certains fruits et légumes

13 . 11 . 70 Journal officiel des Communautés européennes N° L 247/15 REGLEMENT (CEE) N° 2292/70 DE LA COMMISSION du 12 novembre 1970 fixant les restitutions à l'exportation pour certains fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu île traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil, du 25 octobre 1966, portant dispositions