European Commission 14 November 1970, Règlement (CEE) n 2298/70 de la Commission, du 13 novembre 1970, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N° L 248/12 Journal officiel des Communautés européennes 14. 11 . 70 RÈGLEMENT (CEE) N° 2298/70 DE LA COMMISSION du 13 novembre 1970 fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, portant organisation