European Commission 14 November 1970, Règlement (CEE) n 2299/70 de la Commission, du 13 novembre 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
Also known as
European Union · · · 14-11-1970
N° L. 248/14 Journal officiel des Communautés européennes 14. 11 . 70 RÈGLEMENT (CEE) N° 2299/70 DE LA COMMISSION du 13 novembre 1970 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation
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