European Commission 27 November 1970, Règlement (CEE) n 2382/70 de la Commission, du 26 novembre 1970, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures
Also known as
European Union · · · 27-11-1970
27 . 11 . 70 Journal officiel des Communautés européennes N° L 258/15 REGLEMENT (CEE) N° 2382/70 DE LA COMMISSION du 26 novembre 1970 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures pour une importation à réaliser pendant le mois suivant celui au cours duquel a été délivré le certificat d'importation, ce prix doit être le prix caf valable pour embarquement pendant le
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