European Commission 1 December 1970, Règlement (CEE) n 2409/70 de la Commission, du 27 novembre 1970, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

1 . 12 . 70 Journal otticiel des Communautés européennes N°L260/ J9 RÈGLEMENT (CEE) N° 2409/70 DE LA COMMISSION du 27 novembre 1970 fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant