European Commission 1 December 1970, Règlement (CEE) n 2413/70 de la Commission, du 26 novembre 1970, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

1 . 12 . 70 Journal officiel des Communautés européennes N° L 260/29 RÈGLEMENT (CEE) N° 2413/70 DE LA COMMISSION du 26 novembre 1970 fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 1009/67/CEE du