European Commission 5 December 1970, Règlement (CEE) n 2467/70 de la Commission, du 4 décembre 1970, modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

N° L 264/28 Journal officiel des Communautés européennes 5 . 12. 70 REGLEMENT (CEE) N° 2467/70 DE LA COMMISSION du 4 décembre 1970 modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­ tembre 1966, portant établissement d'une