European Commission 10 December 1970, Règlement (CEE) n 2489/70 de la Commission, du 9 décembre 1970, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

10. 12. 70 Journal officiel des Communautés européennes N° L 267/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 2489/70 DE LA COMMISSION du 9 décembre 1970 fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier le prélèvement actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité