European Commission 23 December 1970, Règlement (CEE) n 2602/70 de la Commission, du 22 décembre 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

Also known as

European Union · · · 23-12-1970

23 . 12. 70 Journal officiel des Communautés européennes N° L 278/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 2602/70 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1970 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation

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