European Commission 30 December 1970, Règlement (CEE) n 2663/70 de la Commission, du 29 décembre 1970, fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
Also known as
European Union · · · 30-12-1970
30. 11 70 journal officiel des Communautés européennes N° L 284/53 RÈGLEMENT (CEE) N° 2663/70 DE LA COMMISSION du 29 décembre 1970 fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le
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