European Commission 31 December 1970, Règlement (CEE) n 2673/70 de la Commission, du 30 décembre 1970, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

3 1 . 12 . 70 Journal officiel des Communautés européennes N° L 285/ 19 RÈGLEMENT (CEE) N° 2673/70 DE LA COMMISSION du 30 décembre 1970 fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation commune des marchés