European Commission 4 December 1970, Décision de la Commission, du 4 décembre 1970, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la République fédérale d'Allemagne des frais entraînés par les enquêtes sur le cheptel porcin effectuées le 3 mars et le 3 juin 1970

N° L 6/22 Journal officiel des Communautés européennes 8 . 1 . 71 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 décembre 1970 relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la république fédérale d' Allemagne des frais entraînés par les enquêtes sur le cheptel porcin effectuées le 3 mars et le 3 juin 1970 (Le