European Commission 21 December 1970, Décision de la Commission, du 21 décembre 1970, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la République fédérale d'Allemagne des aides octroyées aux organisations de producteurs de fruits et légumes pendant les années 1967 et 1968

18 . 1 . 71 Journal officiel des Communautés européennes N° L 14/5 DECISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1970 relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la république fédérale d'Allemagne des aides octroyées aux organisations de producteurs de fruits et légumes pendant les années 1967 et 1968 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (71/28/CEE) articles 2 à 6