European Commission 22 December 1970, Décision de la Commission, du 22 décembre 1970, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les appareils récepteurs de radio, même combinés avec un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son, de la position 85.15 A III du Tarif douanier commun, originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique dans les autres États membres

Also known as

European Union · · · 18-01-1971

N° L 14/16 Journal officiel des Communautés européennes 18 . 1 . 71 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1970 autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les appareils récepteurs de radio, même combinés avec un appareil d'enregistrement ou de repro­ duction du son, de la position 85.

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