European Commission 28 December 1970, Décision de la Commission, du 28 décembre 1970, concernant la constatation de la nécessité du transport d'une certaine quantité de sucre détenue par l'organisme d'intervention français, conformément au règlement (CEE) n 2334/69

N° L 14/22 18. 1 . 71 journal orriciei des communautés europeennes DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 décembre 1970 concernant la constatation de la nécessité du transport d'une certaine quantité de sucre détenu par l'organisme d'intervention français, conformément au règlement (CEE) n° 2334/69 (Le texte en langue française est le seul faisant foi) (71/39/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS