European Commission 28 December 1970, Décision de la Commission, du 28 décembre 1970, fixant l'acompte sur le concours du FEOGA, section garantie, aux dépenses du Royaume de Belgique pour le 1er semestre de la période de comptabilisation 1970

Also known as

European Union · · · Cited by 1 · 18-01-1971

N° L 14/24 Journal officiel des Communautés européennes 18 . 1 . 71 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 décembre 1970 fixant l'acompte sur le concours du FEOGA, section garantie, aux dépenses du royaume de Belgique, pour le 1er semestre de la période de comptabilisation 1970 (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi) (71/40/CEE) considération au titre du 1er semestre

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