European Commission 28 December 1970, Décision de la Commission, du 28 décembre 1970, fixant l'acompte sur le concours du FEOGA, section garantie, aux dépenses de la République fédérale d'Allemagne pour le 1er semestre de la période de comptabilisation 1970

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European Union · · · Cited by 1 · 18-01-1971

18 . 1 . 71 Journal officiel des Communautés européennes N° L 14/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 décembre 1970 fixant l'acompte sur le concours du FEOGA, section garantie, aux dépenses de la république fédérale d'Allemagne pour le 1er semestre de la période de comptabilisation 1970 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (71/41/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu

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