European Commission 28 December 1970, Décision de la Commission, du 28 décembre 1970, fixant l'acompte sur le concours du FEOGA, section garantie, aux dépenses du Grand-Duché de Luxembourg pour le 1er semestre de la période de comptabilisation 1970

Also known as

European Union · · · 18-01-1971

N° L 14/28 Journal officiel des Communautés européennes 18 . 1 . 71 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 décembre 1970 fixant l'acompte sur le concours du FEOGA, section garantie, aux dépenses du grand­ duché de Luxembourg pour le 1er semestre de la période de comptabilisation 1970 (Le texte en langue française est le seul faisant foi) (71/44/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le

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