European Commission 28 December 1970, Décision de la Commission, du 28 décembre 1970, fixant l'acompte sur le concours du FEOGA, section garantie, aux dépenses du Grand-Duché de Luxembourg pour le 1er semestre de la période de comptabilisation 1970
Also known as
European Union · · · 18-01-1971
N° L 14/28 Journal officiel des Communautés européennes 18 . 1 . 71 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 décembre 1970 fixant l'acompte sur le concours du FEOGA, section garantie, aux dépenses du grand duché de Luxembourg pour le 1er semestre de la période de comptabilisation 1970 (Le texte en langue française est le seul faisant foi) (71/44/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le
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