European Commission 28 December 1970, Décision de la Commission, du 28 décembre 1970, fixant l'acompte sur le concours du FEOGA, section garantie, aux dépenses du Royaume des Pays-Bas pour le 1er semestre de la période de comptabilisation 1970

18 . 1 , 71 Journal officiel des Communautés européennes N° L 14/29 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 décembre 1970 fixant l'acompte sur le concours du FEOGA, section garantie, aux dépenses du royaume des Pays-Bas pour le 1er semestre de la période de comptabilisation 1970 (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi) (71/45/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité