European Commission 29 December 1970, Décision de la Commission, du 29 décembre 1970, autorisant la République fédérale d'Allemagne à différer l'application des droits du Tarif douanier commun en ce qui concerne certains produits

N° L 14/32 Journal officiel des Communautés européennes 18 . 1 . 71 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 décembre 1970 autorisant la république fédérale d'Allemagne à différer l'application des droits du tarif douanier commun en ce qui concerne certains produits (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (71/47/CEE) considérant que l'application d'une mesure déroga­ toire telle que