European Commission 29 December 1970, Décision de la Commission, du 29 décembre 1970, autorisant la République fédérale d'Allemagne à offrir du seigle panifiable, détenu par l'organisme d'intervention allemand, pour un Centre de commercialisation où il n'est pas entreposé

N° L 14 34 Journal officiel des Communautés européennes 18 . 1 . 71 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 décembre 1970 autorisant la république fédérale d'Allemagne à offrir du seigle panifiable, détenu par l'organisme d'intervention allemand, pour un centre de commercialisation où il n'est pas entreposé (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (71/48/CEE) considérant que les mesures