European Commission 29 December 1970, Décision de la Commission, du 29 décembre 1970, fixant les taux des taxes compensatoires pouvant être perçues par la République fédérale d'Allemagne et la République française, en remplacement des prix minima

18 . 1 . 71 Journal officiel des Communautés européennes N° 1 . 14/37 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 décembre 1970 fixant les taux des taxes compensatoires pouvant être perçues par la république fédérale d'Allemagne et la République française, en remplacement des prix minima (Les textes en langues allemande et française sont les seuls faisant foi) (71/50/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS