European Commission 29 December 1970, Décision de la Commission, du 29 décembre 1970, fixant l'acompte complémentaire sur le concours du FEOGA, section garantie, aux dépenses de la République fédérale d'Allemagne pour la période de comptabilisation "deuxième semestre 1969"
Also known as
European Union · · · 18-01-1971
N° L 14/40 journal officiel des Communautés européennes 18 . 1 . 71 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 décembre 1970 fixant l'acompte complémentaire sur le concours du FEOGA, section garantie, aux dépenses de la république fédérale d'Allemagne pour la période de comptabilisation « deuxième semestre 1969 » (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (71/52/CEE) LA COMMISSION DES
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