European Commission 29 December 1970, Décision de la Commission, du 29 décembre 1970, fixant l'acompte complémentaire sur le concours du FEOGA, section garantie, aux dépenses de la République française pour la période de comptabilisation "deuxième semestre"

18 . 1 . 71 Journal officiel des Communautés européennes N° L 14/41 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 décembre 1970 fixant l'acompte complémentaire sur le concours du FEOGA, section garantie, aux dépenses de la République française pour la période de comptabilisation « deuxième semestre 1969 » (Le texte en langue française est le seul faisant foi) (71 /53/CEE ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES