European Commission 21 January 1971, Décision de la Commission, du 21 janvier 1971, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les appareils radio-récepteurs à transistors, de la position Ex 85.15 du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans d'autres États membres

Also known as

European Union · · · 08-02-1971

8 . 2 . 71 Journal officiel des Communautés européennes N°L 31/25 DECISION DE LA COMMISSION du 21 janvier 1971 autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les appareils radio-récepteurs à transistors, de la position ex 85.

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