Council of the European Union 1 February 1971, Décision du Conseil du 1er février 1971, portant conclusion d'accords entre la Communauté économique européenne, d'une part, et, respectivement, la République de l'Inde, la République arabe unie, la République de Chine et la République du Pakistan, d'autre part, sur le commerce des textiles de coton

Also known as

European Union · · · 22-02-1971

22 . 2 . 71. Journal officiel des Communautés européennes N° L 43/1 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 1er février 1971 portant conclusion d'accords entre la Communauté économique européenne, d'une part, et, respectivement, la république de l'Inde, la République arabe unie, la république de Chine et la république islamique

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