European Commission 1 February 1971, Décision de la Commission, du 1er février 1971, relative à une avance de fonds pour le paiement des dépenses financées par la section garantie du FEOGA

Also known as

European Union · · · 01-02-1971

22. 2. 71 Journal officiel des Communautés européennes N° L 43/4.} DÉCISION DE LA COMMISSION du 1er février 1971 relative à une avance de fonds pour le paiement des dépenses financées par la section garantie du FEOGA (71/91/CEE) besoins financiers des services et organismes soient couverts jusqu'au 31 mars 1971 ; considérant que, d'après les déclarations des États membres, lesdits besoins

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