European Commission 3 February 1971, Décision de la Commission, du 3 février 1971, autorisant le Royaume de Belgique à admettre, jusqu'au 31 juillet 1971, la commercialisation de semences de fétuque soumises à des exigences réduites

Also known as

European Union · · · 22-02-1971

N° L 43/50 Journal officiel des Communautés européennes 22 . 2. 71 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 février 1971 autorisant le royaume de Belgique à admettre, jusqu'au 31 juillet 1971, la commer­ cialisation de semences de fétuque soumises à des exigences réduites (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi) (71/95/CEE) juillet 1971 , des semences non certifiées de

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