European Commission 4 February 1971, Décision de la Commission, du 4 février 1971, autorisant la République fédérale d'Allemagne à différer l'application des droits du Tarif douanier commun en ce qui concerne certains vins algériens

N° L 43/52 journal officiel des Communautés européennes 22. 2 . 71 DECISION DE LA COMMISSION du 4 février 1971 autorisant la république fédérale d'Allemagne à différer l'application des droits du tarif douanier commun en ce qui concerne certains vins algériens (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) ( 71 /97/ŒF.