European Commission 15 February 1971, Décision de la Commission, du 15 février 1971, autorisant la République fédérale d'Allemagne à offrir du seigle panifiable, détenu par l'organisme d'intervention allemand, pour un centre de commercialisation ou il n'est pas entreposé

3 . 3 , 71 Journal officiel des Communautés européennes N" L 51 / 1 1 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DECISION DE LA COMMISSION du 15 février 1971 autorisant la république fédérale d'Allemagne à offrir du seigle panifiable, détenu par l'organisme d'intervention allemand, pour un centre de commercialisation où il n'est pas entreposé (Le texte