Council of the European Union 16 December 1970, Décision du Conseil du 16 décembre 1970, portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le comité international de la Croix-Rouge relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire
Also known as
European Union · · · 08-03-1971
8.3.71 Journal officiel des Communautés européennes N° L 55/7 DECISION DU CONSEIL du 16 décembre 1970 portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le Comité international de la Croix-Rouge relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire (71/116/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
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