European Commission 4 March 1971, Décision de la Commission, du 4 mars 1971, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les chaussures pour hommes de la position Ex 64.02 du Tarif douanier commun, originaires de Roumanie et mises en libre pratique dans les autres États membres
Also known as
European Union · · · 22-03-1971
N0 L 68/28 Journal officiel des Communautés européennes 22. 3 . 71 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 mars 1971 autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les chaussures pour hommes de la position ex 64.
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