European Commission 15 March 1971, Décision de la Commission, du 15 mars 1971, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les roulements de tous genres, de la position 84.62 du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

Also known as

European Union · · · 05-04-1971

5 . 4. 71 Journal officiel des Communautés européennes N° L 80/7 n (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 mars 1971 autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les roule­ ments de tous genres, de la position 84.

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