European Commission 17 March 1971, Décision de la Commission, du 17 mars 1971, autorisant le Royaume de Belgique et la République française à admettre, jusqu'au 31 mai 1971, la commercialisation de semences certifiées de lin textile soumises à des exigences réduites

5. 4 . 71 N° L 80/9 Journal orriciel des Communautés européennes DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 mars 1971 autorisant le royaume de Belgique et la République française à admettre, jusqu'au 31 mai 1971 inclus, la commercialisation de semences certifiées de lin textile soumises à des exigences réduites (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi) (71/147/CEE) A