European Commission 17 March 1971, Décision de la Commission, du 17 mars 1971, autorisant la République fédérale d'Allemagne à offrir du seigle panifiable, détenu par l'organisme d'intervention allemand, pour un centre de commercialisation ou il n'est pas entreposé

Also known as

European Union · · · 05-04-1971

N° L 80/ 10 Journal officiel des Communautés européennes 5 . 4. 71 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 mars 1971 autorisant la république fédérale d'Allemagne à offrir du seigle panifiable, détenu par l'organisme d'intervention allemand, pour un centre de commercialisation où il n'est pas entreposé (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (71/148/CEE) considérant que les mesures prévues

Read the full text

This document is published by eur-lex.europa.eu.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.