European Commission 23 March 1971, Décision de la Commission, du 23 mars 1971, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les engrais minéraux ou chimiques azotés, de la position 31.02 B du Tarif douanier commun, originaires des pays de l'Est et de la Yougoslavie et mis en libre pratique dans les autres États membres

Also known as