Council of the European Union 15 March 1971, Décision du Conseil du 15 mars 1971, portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le comité international de la Croix-Rouge relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre, à titre d'aide alimentaire, aux populations victimes des inondations de Roumanie

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European Union · · · 15-03-1971

26. 4. 71 journal officiel des Communautés européennes N0 L 93/ 1 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 15 mars 1971 portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le Comité international de la Croix-Rouge relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre, à titre d'aide alimentaire, aux populations

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