European Commission 7 April 1971, 71/178/CEE: Décision de la Commission, du 7 avril 1971, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les vêtements de dessous (linge de corps) pour hommes et garçonnets, y compris les cols, faux cols, plastrons et manchettes, de la position 61.03 du Tarif douanier commun, originaires de la Roumanie et mis en libre pratique dans les autres États membres

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