European Commission 7 April 1971, Décision de la Commission, du 7 avril 1971, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les tissus de fibres textiles artificielles discontinues, imprimés, de la position Ex 56.07 du Tarif douanier commun, originaires de la Hongrie et mis en libre pratique dans les autres États membres

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