European Commission 6 May 1971, Décision de la Commission, du 6 mai 1971, autorisant la République fédérale d'Allemagne à admettre, jusqu'au 30 septembre 1971 inclus, la commercialisation de semences certifiées de colza d'été soumises à des exigences réduites

N° L 111/ 16 Journal officiel des Communautés européennes 19 . 5 . 71 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 mai 1971 autorisant la république fédérale d'Allemagne à admettre, jusqu'au 30 septembre 1971 inclus, la commercialisation de semences certifiées de colza d'été soumises à des exigences réduites (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (71/198/CEE) A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :