European Commission 10 June 1971, Décision de la Commission, du 10 juin 1971, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les pyjamas en coton pour femmes et enfants, de la position 60.04 Ex A du Tarif douanier commun, originaires de Tchécoslovaquie et mis en libre pratique dans les autres États membres
Also known as
European Union · · · 10-06-1971
12. 7. 71 Journal officiel des Communautés européennes N° L 155/1 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 juin 1971 autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les pyjamas en coton pour femmes et enfants, de la position 60.
Read the full text
This document is published by eur-lex.europa.eu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit