European Commission 14 June 1971, Décision de la Commission, du 14 juin 1971, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la République française des frais entraînés par l'enquête sur le cheptel porcin effectuée le 1er décembre 1970

N° L 155/8 Journal officiel des Communautés européennes 12. 7. 71 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 juin 1971 relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la République française des frais entraînés par l'enquête sur le cheptel porcin effectuée le 1er décembre 1970 (Le texte en langue française est le seul faisant foi) (71/245/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le