European Commission 15 July 1971, Décision de la Commission, du 15 juillet 1971, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à différer le relèvement des droits de leur tarif douanier vers ceux du Tarif douanier commun en ce qui concerne les tabacs fabriqués des sous-positions tarifaires 24.02 A, B, C et D

N° L 173/32 Journal officiel des Communautés européennes 2. 8 . 71 DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 juillet 1971 autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas à différer le relèvement des droits de leur tarif douanier vers ceux du tarif douanier commun en ce qui concerne les tabacs fabriqués des sous-positions tarifaires 24.